Conditions générales de vente
Ces présentes conditions ont pour objet d’informer notre clientèle sur les conditions et modalités de location, de réservation, d’annulation de réservation, les responsabilités des parties.
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Les informations présentes prévalent sur toutes celles diffusées par nos partenaires, y compris pour la politique de réservation et d’annulation.
Article 1 – Dispositions générales : Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d’hôtes, gîtes, location pour des séminaires ou location du cuvage pour évènement privé. Le meilleur accueil sera réservé aux clients. Le propriétaire s’engage à assurer personnellement leur l’accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour.
Article 2 – Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client. Les prix s’entendent toutes charges comprises suivant la fiche descriptive, hors taxe de séjour qui est précisé dans le devis.
Article 4 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 – Annulation par le client :
Pour les Chambres d’hôtes et les séminaires :
Toute annulation doit être notifiée par courriel adressée au propriétaire à l’adresse suivante : accueil@domainedemontclair.fr et ce, au moins 30 jours avant la date d’arrivée prévue.
- Annulation avant le début du séjour : si l’annulation intervient moins de 30 jours avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire. Si l’annulation intervient plus de trente jours avant le début du séjour, l’acompte sera remboursé, déduction faite des frais bancaires inhérents à cette transaction.
Si l’annulation intervient moins de 1 semaine (7 jours) avant le début de séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui demandera en outre le paiement du solde du prix du séjour. - Si le client ne se manifeste pas 18 heures avant le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes ou des salles prévues pour le séminaire.
En cas de séjour écourté : le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.
Pour le Gîte :
Toute annulation doit être notifiée par courriel adressée au propriétaire à l’adresse suivante : accueil@domainedemontclair.fr et ce, au moins 60 jours avant la date d’arrivée prévue.
- Annulation avant le début du séjour : si l’annulation intervient moins de 60 jours avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire. Si l’annulation intervient plus de 60 jours avant le début du séjour, l’acompte sera remboursé, déduction faite des frais bancaires inhérents à cette transaction.
Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant le début de séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui demandera en outre le paiement du solde du prix du séjour. - Si le client ne se manifeste pas 18 heures avant le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer des chambres.
En cas de séjour écourté : le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.
Pour la location de salle (réception privée)
Toute annulation doit être notifiée par courriel adressée au propriétaire à l’adresse suivante : accueil@domainedemontclair.fr et ce, au moins 6 mois avant la date d’arrivée prévue.
- Annulation avant le début de l’évènement : si l’annulation intervient moins de 6 mois avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire. Si l’annulation intervient plus de 6 mois avant le début du séjour, l’acompte sera remboursé, déduction faite de frais de dossiers, s’élevant à 10% du montant total du devis.
Si l’annulation intervient moins de 4 mois avant le début de séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui demandera en outre le paiement du solde du prix du séjour. - Si le client ne se manifeste pas avant la veille de l’évènement, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer des espaces de réception.
- En cas d’évènement écourté: le prix correspondant au devis initial reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.
En cas de location de salle et de chambres d’hôtes ou de gîte, ce sont les conditions particulières de chaque catégorie de location qui s’appliquent.
Article 6 – Annulation par le propriétaire : Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule la location, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement de l’intégralité des sommes versées.
Article 7 – Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.
Article 8 – Règlement du solde :
Pour les Chambres d’hôtes ou séminaires :
Le solde est à régler une semaine (7jours) avant le début du séjour.
Pour le gîte :
Le solde est à régler un mois (30 jours) avant le début du séjour.
Pour la location de salle (réception privée)
Le solde est à régler 4 mois avant le début du séjour.
Dans tous les cas, les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat sont à payer en fin de séjour. Les modes de paiement acceptés sont : espèces (euros), carte bancaire (American express, Visa et MasterCard), virement. Une facture est remise au client à son départ avec le détail de la prestation, le montant de l’hébergement, le montant des prestations supplémentaires éventuelles, le montant de la taxe de séjour.
Article 9 – Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public.
Article 10 – Utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à les rendre en bon état.
Article 11 – Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Article 12 – Capacité : Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 13 – Animaux : Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 14 : Assurance
Le locataire atteste être couvert par une assurance responsabilité couvrant sa propre responsabilité. La SARL DOMAINE DE MONTCLAIR atteste être couvert par une assurance couvrant sa Responsabilité Civile Professionnelle découlant de son activité de location.